Conditions Générales de Vente 2026 – Zwiesel Fortessa France
1. Champ d’application
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de Zwiesel Fortessa France (ci-après « ZFF »), même lorsqu’elles ne sont pas expressément mentionnées dans une transaction particulière. Toute condition contraire, notamment les conditions générales d’achat du Client, ne sera opposable à ZFF qu’en cas d’acceptation écrite et signée. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et accepte qu’une commande implique leur pleine adhésion. La validation d’une commande ou sa livraison par ZFF ne constitue pas une exclusivité ni un engagement à accepter d’autres commandes futures, sauf accord exprès contraire.
1.2. Les présentes CGV sont exclusivement applicables aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Elles s’appliquent à la commande en cours ainsi qu’à toute commande ultérieure, complémentaire ou postérieure.
2. Commandes
2.1. Une commande devient définitive dès lors que ZFF en confirme les termes par écrit ou procède sans réserve à sa livraison ou sa facturation. Toute commande est considérée comme ferme. Le Client peut néanmoins en demander la modification jusqu’à la réception de la confirmation de commande et au plus tard dans un délai de cinq (5) jours suivant la passation, sous réserve qu’aucune confirmation n’ait encore été transmise.
2.2. Après confirmation ou livraison, toute annulation de commande par le Client nécessite l’accord écrit préalable de ZFF. Dans ce cas, le Client devra indemniser ZFF pour l’ensemble des pertes subies, y compris les pertes indirectes ou consécutives.
2.3. ZFF se réserve la faculté de refuser une commande à tout moment sans avoir à justifier sa décision. Elle peut également restreindre l’acceptation de commandes aux quantités habituellement observées dans des entreprises de taille comparable.
2.4. Commandes spéciales : toute commande portant sur des produits non référencés dans les grilles tarifaires en vigueur (« Commandes Spéciales ») nécessite le versement préalable d’un acompte de 50 %. Les quantités commandées doivent être conformes aux unités de conditionnement complètes. ZFF se réserve le droit de regrouper ces commandes pour atteindre les seuils minimaux.
2.5. Coffrets promotionnels : les conditions avantageuses relatives aux packs contenant des articles offerts doivent impérativement être répercutées au consommateur final pour une valeur équivalente, dans le respect de la réglementation. Le Client ne peut ni ouvrir ni dissocier les coffrets promotionnels, ni vendre séparément leur contenu. Aucun retour ou annulation n’est accepté pour ces produits.
2.6. Les gammes de verrerie professionnelles destinées au secteur CHR (Café, Hôtellerie, Restauration) sont strictement réservées à une utilisation dans ce secteur et ne peuvent en aucun cas être revendues au détail ou au consommateur final, sauf accord préalable et explicite de ZFF, ou dans le cas de verres personnalisés avec l’impression d’un logo.
Clause pénale : En cas de violation de cette interdiction, le Client sera redevable envers ZFF, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire correspondant au préjudice commercial et d’image subi par ZFF, fixée à 1500 € par infraction constatée, ou, si ce montant est supérieur, à 20 % du chiffre d’affaires HT réalisé sur les ventes concernées. Cette clause pénale s’applique sans préjudice du droit de ZFF de réclamer des dommages-intérêts complémentaires si le préjudice subi excède le montant de la clause pénale.
2.7. Le Client reconnaît que l’emballage et l’étiquetage appliqués par ZFF sont déterminants pour l’identité visuelle de ses marques. Toute modification, retrait ou reconditionnement sans autorisation écrite préalable est interdit.
3. Obligations du Client
3.1. Les revendeurs ne sont autorisés à commercialiser les produits ZFF qu’auprès de consommateurs finaux. Toute vente active à des détaillants non autorisés (supermarchés, discounters, clubs-entrepôts, plateformes de vente en ligne) est interdite, sauf autorisation expresse ou attribution exclusive. Cette interdiction ne concerne pas les ventes dites passives.
3.2. Le Client s’engage à préserver et valoriser l’image haut de gamme associée aux produits ZFF et à éviter toute commercialisation dans des circuits pouvant altérer cette perception (discount, grandes surfaces, etc.).
3.3. En cas de violation de l’interdiction de revente hors réseau ou dans des circuits non autorisés, ZFF pourra appliquer au Client, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire équivalente à vingt pour cent (20 %) du chiffre d’affaires réalisé sur les ventes en cause, sans préjudice de dommages-intérêts supplémentaires.
3.4. Le Client devra exercer ses activités dans le respect des présentes CGV ainsi que de la législation et réglementation applicables.
4. Prix
4.1. Sauf convention écrite contraire, les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils sont déterminés à partir du tarif en vigueur à la date de la commande. En l’absence d’accord spécifique, les tarifs applicables sont ceux figurant dans le catalogue, l’offre ou le devis transmis par ZFF.
4.2. Le Client, agissant en professionnel, reconnaît que les prix ont été librement négociés et déterminés au regard des conditions économiques connues au jour de la commande. En conséquence, le Client renonce expressément à invoquer l’article 1223 du Code civil (réduction unilatérale du prix) ainsi que l’article 1195 du Code civil (imprévision).
5. Conditions de paiement
5.1. Les modalités de règlement et de livraison applicables sont précisées dans les grilles tarifaires en vigueur au moment de la commande.
5.2. Sauf accord écrit contraire, les factures doivent être réglées dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Dans le cas d’une commande d’ouverture de compte, le règlement est à effectuer dès la validation de la commande.
5.3. Le paiement est considéré comme effectué lorsque les fonds sont disponibles sans restriction sur le compte de ZFF. Tous les frais bancaires sont à la charge du Client. En cas de retard, l’intégralité des sommes devient immédiatement exigible, et des intérêts de retard au taux de 11 % annuel seront appliqués, sans pouvoir être inférieurs à trois fois le taux légal. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due. Outre cette indemnité forfaitaire, ZFF se réserve le droit de facturer l’ensemble des frais de recouvrement supplémentaires engagés (frais d’huissier, de contentieux, de gestion administrative), sur présentation des justificatifs.
5.4. Le Client renonce à se prévaloir de l’article 1220 du Code civil (exception d’inexécution anticipée).
5.5. Toute remise pour règlement anticipé n’est applicable que si toutes les factures en cours ont été intégralement réglées.
5.6. Les paiements par chèque ou lettre de change ne sont pris en compte qu’après encaissement effectif. Les frais liés à ces moyens de paiement sont à la charge du Client.
5.7. Chaque livraison, même partielle, constitue une transaction indépendante et facturable séparément.
5.8. En cas de dépassement de plus de soixante (60) jours de la date d’échéance, ZFF peut suspendre les livraisons jusqu’à encaissement complet. Les nouvelles commandes ne seront pas traitées tant que le paiement n’aura pas été reçu.
5.9. En cas de non-paiement persistant, ZFF pourra résilier les contrats en cours et exiger des dommages-intérêts, sans préjudice de la reprise des marchandises restées sa propriété (cf. article 11).
6. Livraison et transfert de risque
6.1. Sauf convention particulière, les expéditions sont effectuées au départ des entrepôts ZFF ou usines de Zwiesel Fortessa Group, aux frais et risques du Client. Le transfert des risques intervient dès la remise au premier transporteur ou à la notification de mise à disposition.
6.2. À la demande du Client, ZFF peut organiser une livraison spécifique, sous réserve d’accord écrit. Les frais et risques en résultant sont à la charge du Client.
6.3. En cas de casse ou dommage durant le transport, la responsabilité incombe au Client dès la remise des marchandises au transporteur.
6.4. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, y compris pour les commandes spéciales. Aucun recours ne pourra être exercé contre ZFF en cas de retard ou de non-respect de délai.
6.5. ZFF ne pourra être tenue responsable de retards ou manquements dus à un cas de force majeure (grèves, incendies, intempéries, décisions administratives, etc.). En cas de survenance d’un cas de force majeure excédant une durée de trois (3) mois, chaque partie pourra résilier de plein droit la commande concernée, sans indemnité ni pénalité de part et d’autre.
6.6. Tout emballage personnalisé fera l’objet d’un contrat distinct.
6.7. Pour les commandes spéciales, ZFF se réserve le droit de livrer une quantité supérieure ou inférieure de 20 % par rapport à la commande initiale. Le Client s’engage à régler la quantité réellement livrée.
6.8. En cas d’enlèvement par le Client, celui-ci doit retirer la marchandise dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la notification de disponibilité. Des frais de stockage pourront être facturés au-delà.
6.9. Disponibilité et suppression de références
ZFF se réserve le droit de modifier ou de supprimer à tout moment une référence de son catalogue, sans obligation de maintien dans l’offre. En cas d’indisponibilité définitive d’un produit, ZFF pourra annuler la commande correspondante sans indemnité.
7. Livraison partielle
ZFF est autorisée à effectuer des livraisons fractionnées, lesquelles pourront être facturées séparément. La survenue d’un défaut sur un ou plusieurs articles d’une livraison partielle ne saurait justifier la résiliation du contrat dans son ensemble.
7 bis. Règlement amiable des litiges
Avant toute saisine judiciaire, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l’exécution des présentes CGV. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par l’une des parties, chacune d’elles pourra saisir le tribunal compétent conformément à l’article 14.
8. Notification de défauts, garantie, responsabilité
8.1. Le Client dispose d’un délai de vingt-huit (28) jours à compter de la réception des produits pour signaler par écrit tout défaut, en joignant une description détaillée (Référence article et quantité par référence) accompagnée de photos. Passé ce délai ou en cas d’utilisation ou de revente des produits, ceux-ci seront réputés acceptés. Les défauts résultant d’un cas de force majeure ne sont pas couverts par la garantie.
8.2. Les verres vendus par ZFF sont résistants au lave-vaisselle selon la norme DIN EN 12857-1/2:2005. Une garantie contre l’opacification est applicable pendant deux (2) ans à compter de la date de fabrication (marquage sous le verre). Les dommages mécaniques ou d’usure de surface ne sont pas couverts.
8.3. Le Client reconnaît que des variations naturelles de dimensions, poids, forme ou verticalité peuvent exister entre produits d’une même série, du fait des procédés de fabrication du verre. Ces écarts, même par rapport à des livraisons antérieures, ne constituent pas un défaut.
8.4. En cas de réclamation justifiée, ZFF pourra, à sa discrétion exclusive, procéder soit à un remplacement, soit à l’émission d’un avoir. Si un remplacement est effectué, le Client devra retourner les articles défectueux. Toute autre forme de garantie ou compensation est exclue.
8.5. Toute garantie est exclue si le Client ne respecte pas les instructions d’usage, de stockage, de manipulation ou de traitement fournies par ZFF ou généralement admises. La responsabilité de ZFF ne saurait être engagée pour des dommages résultant du comportement du Client, y compris lors de la distribution ou promotion des produits.
8.6. La responsabilité de ZFF est limitée aux cas de faute lourde ou de manquement intentionnel. Elle exclut toute indemnisation pour pertes immatérielles ou indirectes (perte de chiffre d’affaires, contrats, image, etc.). Cette limitation ne s’applique pas aux dommages corporels ou à toute atteinte à la santé, ni aux violations graves de ses obligations essentielles.
8.7. ZFF n’assume aucune responsabilité pour les décorations ou personnalisations (gravure, sérigraphie, etc.) effectuées par le Client. Celui-ci garantit ZFF contre toute réclamation liée à ces décorations, notamment en cas d’utilisation de matériaux dangereux ou non résistants.
8.8. Aucune garantie contractuelle ou légale ne pourra être retenue si le Client n’agit pas immédiatement pour limiter les conséquences d’un défaut, notamment en ne permettant pas à ZFF d’intervenir dans les meilleurs délais.
8.9. En tout état de cause, la responsabilité maximale de ZFF est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour les produits concernés. Seuls les préjudices matériels directs et prévisibles au moment de la conclusion du contrat peuvent donner lieu à indemnisation dans cette limite.
8.10. Toute action du Client relative à un défaut est prescrite au terme d’un délai de deux (2) ans suivant la livraison.
9. Retours
Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable émise par ZFF. Les produits personnalisés, décorés (gravure, sérigraphie, etc.) ou faisant l’objet d’une commande spéciale ne peuvent en aucun cas être retournés.
Les produits retournés doivent impérativement :
- appartenir aux collections actuellement commercialisées par ZFF,
- être en parfait état, non utilisés, et revendables,
- être conservés dans leur emballage d’origine.
Le retour devra être effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de l’approbation écrite de ZFF, et être livré à l’entrepôt désigné par ZFF. Tous les frais de transport, ainsi que les risques liés à l’expédition, sont à la charge exclusive du Client.
Pour les produits retournés conformément aux présentes dispositions - à l’exclusion de ceux retournés au titre d’un défaut (article 8) - le montant initialement facturé sera crédité sur la base du tarif EXW en vigueur à la date d’achat, avec une décote de 15 % appliquée pour couvrir les frais de restockage et de traitement.
Tout retour ne respectant pas strictement ces conditions pourra être refusé par ZFF.
10. Droits de Propriété Industrielle
10.1. Les droits de propriété intellectuelle afférents aux produits commercialisés par ZFF, y compris sans s’y limiter les droits d’auteur, marques, dessins et modèles, brevets, secrets commerciaux, ainsi que le savoir-faire, sont détenus par ZFF ou par ses concédants de licence.
10.2. Tous les éléments remis par ZFF au Client, tels que les schémas de fabrication, prototypes, plans ou échantillons, sont protégés par les droits de propriété industrielle et restent la propriété exclusive de ZFF, de ses sociétés affiliées ou de ses concédants. Aucun droit de propriété ne peut être transféré au Client du seul fait de leur mise à disposition.
10.3. Les outils, moules, dessins techniques ou plans conçus pour la production restent également la propriété exclusive de ZFF, même si le Client a contribué à leur financement total ou partiel. Ils ne pourront être ni restitués ni transférés en fin de contrat ou de collaboration.
10.4. Le Client est autorisé à utiliser les marques ou logos apposés par ZFF uniquement pour identifier les produits intacts et non modifiés, dans leur emballage d’origine. Cette utilisation ne confère aucun droit de propriété ni aucune licence sur les marques ou tout autre signe distinctif de ZFF ou de ses concédants.
10.5. Toute communication ou diffusion (imprimée ou numérique) de marques, noms, logos, visuels ou vidéos appartenant à ZFF ou à ses partenaires - y compris sur des réseaux sociaux, sites internet, campagnes publicitaires - est soumise à une autorisation écrite préalable de ZFF. Le Client s’interdit également de déposer ou d’exploiter tout signe pouvant prêter à confusion avec les marques de ZFF ou de ses concédants.
10.6. Tous les documents remis par ZFF dans le cadre contractuel (catalogues, brochures, images, vidéos, échantillons, etc.) restent sa propriété intellectuelle exclusive et sont protégés par les lois en vigueur. Le Client ne pourra ni les reproduire, ni les transmettre à des tiers sans autorisation écrite. Si une telle autorisation est accordée, le Client devra s’assurer que les tiers concernés respectent intégralement les obligations prévues par les présentes CGV. Le Client demeurera responsable de tout manquement commis par ces tiers et s’engage à indemniser ZFF pour tout préjudice résultant de telles utilisations.
10.7. Toute utilisation des marques, visuels ou droits de propriété intellectuelle de ZFF sur des plateformes sociales (ex : Facebook, Instagram, X, Tiktok...) ou la création de comptes de marque est interdite sans accord écrit préalable.
11. Réserve de propriété
11.1. Les marchandises vendues par ZFF sont soumises à une clause de réserve de propriété : la propriété des produits n’est transférée au Client qu’après paiement intégral du prix, à l’échéance convenue. En cas de défaut de paiement, ZFF se réserve le droit de reprendre possession des biens restés sa propriété et de résilier le contrat, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts.
11.2. Tous les frais engagés par ZFF pour la récupération des marchandises sous réserve de propriété seront à la charge exclusive du Client. En cas de détérioration des produits, ZFF pourra exiger une indemnisation couvrant les frais de remise en état.
11.3. Le Client s’engage à entretenir et à assurer à ses frais exclusifs les marchandises soumises à réserve de propriété. ZFF pourra à tout moment exiger la preuve de cette assurance.
11.4. En cas de transformation ou d’incorporation des produits dans d’autres biens, la réserve de propriété restera applicable à la nouvelle entité.
11.5. Si le Client revend les marchandises à un tiers avant d’en avoir intégralement réglé le prix, la créance issue de cette revente sera automatiquement transférée à ZFF. Le Client devra, à première demande, communiquer à ZFF l’identité des sous-acquéreurs et les montants encore dus, et déposer les encaissements issus de cette revente sur des comptes distincts.
Cette clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client dès la livraison, conformément à l’article 6. Le Client devra souscrire une assurance couvrant ces risques dès la réception des produits.
11.6. Le Client ne pourra ni nantir ni utiliser comme garantie les marchandises non encore réglées. Il s’engage à faire valoir auprès des tiers les droits de propriété de ZFF et à informer ZFF immédiatement et par écrit de toute saisie ou revendication émanant de tiers sur les produits concernés.
12. Données personnelles
ZFF collecte et traite les données personnelles du Client conformément à la législation applicable. Ces données peuvent être utilisées dans le cadre de la relation contractuelle et, sous réserve du consentement exprès du Client, à des fins de prospection commerciale. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
13. Divisibilité
Si une disposition est invalide, les autres demeurent applicables. Les parties s’engagent à convenir d’une disposition de remplacement ayant un effet économique équivalent.
14. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi.
15. Conformité et éthique
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables en matière sociale, environnementale et de lutte contre la corruption, notamment la loi Sapin II. Le Client garantit qu’aucun acte de corruption, directe ou indirecte, ne sera commis dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Toute violation pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat aux torts exclusifs du Client.
16. Responsabilité Élargie du Producteur (REP)
ZFF est enregistrée auprès de l’ADEME au titre de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour les emballages ménagers et papiers graphiques, sous l’identifiant unique FR472689_01HQIF, via l’éco-organisme Citeo.